CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ATELIER BÉMOL

Article 1 : Identification de l’Éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre l’Entreprise Individuelle Bories Marion, agissant sous le nom commercial Atelier Bémol, immatriculée au SIRET sous le numéro 99969297300012, dont le siège social est situé au 78 rue de Nohanent, 63100 Clermont-Ferrand, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 : Objet et Champ d’Application

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services de création web, design graphique, rédaction stratégique et gestion de réseaux sociaux. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 3 : Devis et Formation du Contrat

La prestation est définie dans un devis valable 30 jours calendaires. Le contrat est réputé formé dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement d’un acompte de 30 % du montant total pour les devis dont le montant est supérieur ou égal à 500,00€.

Les échanges par voie électronique (email, messagerie, WhatsApp) entre le Prestataire et le Client sont reconnus par les deux parties et valent preuve de commande, de validation de phase et d’accord contractuel.

Article 4 : Conditions Financières et Retards de Paiement

• TVA : En application de l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable sur les tarifs indiqués (Franchise en base de TVA).
• Paiement : Le solde est dû à la livraison des supports ou à la mise en ligne du site.
• Pénalités de retard : En cas de défaut de paiement au terme fixé, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sont exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Les abonnements techniques nécessaires (Hébergement o2switch, Nom de Domaine) sont souscrits par le Client directement auprès des prestataires tiers et restent à sa charge exclusive. Atelier Bémol n’agit qu’en qualité de conseil technique et ne pourra être tenu responsable des ruptures de service liées à ces prestataires. Le tarif des prestations n’inclut pas : l’achat de typographies sous licence (hors Google Fonts), les banques d’images payantes (hors catalogue Canva Pro inclus), et les plugins WordPress premium non listés dans la stack technique. Ces éléments feront l’objet d’une refacturation à l’euro près ou d’un achat direct par le Client.

Article 5 : Coopération et Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des contenus (logos, textes, accès techniques) sous 7 jours après signature du devis. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de décaler le calendrier de livraison. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards causés par une carence d’information du Client. 

Pour toute commande supérieure ou égale à 500 € net, un acompte de 30 % est exigible à la signature. Pour les commandes inférieures à 500 € net, l’intégralité de la prestation est due à la commande. Les contrats de maintenance et de Community Management sont facturés à terme échoir (en début de mois).

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services de conception personnalisée (sites, logos, slides) dès lors que l’exécution a commencé après accord du Client. En cas d’annulation en cours de projet, l’acompte est non remboursable et les heures déjà engagées seront facturées au prorata sur la base de 60 € HT /heure.

Le Prestataire s’engage à accuser réception de toute demande d’assistance technique (liée aux contrats de maintenance) sous 48h ouvrées. Le Prestataire garantit la correction gratuite de tout bug technique ou erreur d’affichage survenant dans les 15 jours calendaires suivant la mise en ligne, sous réserve que le Client n’ait pas modifié lui-même les réglages du site (Elementor/Plugins).

Article 6 : Clause Spécifique « Rédaction Stratégique »

La prestation de rédaction pour la conception de sites internet est strictement limitée à un volume de 300 caractères (espaces compris) par page ou support. Elle est réalisée à partir d’un contenu source fourni par le Client (mémo, audio, texte brut). Toute rédaction dépassant ce volume ou nécessitant des recherches documentaires fera l’objet d’un avenant tarifaire. Une seule phase de corrections mineures est incluse.

Article 7 : Clause spécifique « Architecture » (rédaction) des supports de présentation

1. Contenu : Cette option gratuite inclut la conception du plan logique, la hiérarchisation des informations et la rédaction des textes stratégiques du support.
2. Processus de validation : La prestation se déroule en deux phases distinctes :
   • Phase 1 (Structure) : Livraison du plan détaillé et du contenu textuel. Le Client doit valider cette phase par écrit.
   • Phase 2 (Design) : Mise en page graphique sur Canva.
3. Limitation des modifications : Toute modification de la structure (changement de plan, ajout de sections, pivot stratégique) demandée après la validation de la Phase 1 et le début de la Phase 2 sera facturée comme une prestation supplémentaire au tarif de 60€ HT / heure engagée. 
4. Livrable : Le client est responsable de la relecture finale des données techniques et chiffres intégrés dans l’architecture.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Le transfert de propriété des livrables (fichiers finaux destinés à la diffusion) intervient à la suite du paiement intégral de la facture. Sauf mention contraire au devis, les fichiers sources (fichiers de travail éditables) restent la propriété du Prestataire. Toutefois, dans une démarche de partenariat, le Prestataire peut concéder au Client un droit d’accès aux modèles Canva ou aux interfaces d’administration pour favoriser son autonomie de gestion.

Le Prestataire se réserve le droit d’exposer les réalisations dans son portfolio, sauf demande expresse de confidentialité. Toutefois, le Prestataire s’engage à ne diffuser que des éléments expurgés de toute donnée confidentielle, stratégique ou nominative liée à l’entreprise cliente (notamment pour les supports de présentation).

Article 9 : Maintenance et Abonnements

Les contrats de maintenance et de Community Management sont conclus avec un engagement initial minimal de 3 mois. La résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis de 15 jours avant la fin de la période en cours.

Article 10 : Responsabilité et Assurance

• Limitation : La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total hors taxes de la prestation facturée.
• Exclusion : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes de données, interruptions de service de l’hébergeur ou dommages indirects liés à l’activité commerciale du Client.
• Assurance RC Pro : Le Prestataire est couvert au titre de sa responsabilité civile professionnelle par le contrat n°HSXIN320076524 souscrit auprès de la compagnie HISCOX DIRECT.

Article 11 : Validation Finale (BAT)

La validation finale du support par le Client (Bon à Tirer) dégage le Prestataire de toute responsabilité quant aux erreurs de contenu ou omissions constatées après livraison.

Article 12 : Force Majeure

L’exécution des obligations du Prestataire sera suspendue en cas de force majeure (incapacité de travail, panne technique critique, sinistre) sans que le Client ne puisse réclamer d’indemnités.

Article 13 : Réversibilité et Fin de Contrat

En cas de cessation définitive d’activité du Prestataire, ou de non-renouvellement d’un contrat de maintenance, Atelier Bémol s’engage à garantir la réversibilité des données. Le Prestataire remettra au Client, sur simple demande écrite, un dossier complet comprenant :

• L’ensemble des codes d’accès aux interfaces (WordPress, Hébergeur, Registrar).
• Une sauvegarde des fichiers et de la base de données du site internet.
• Les fichiers sources des créations graphiques.

Cette procédure vise à permettre au Client la reprise des prestations par lui-même ou par un tiers, sans interruption de service.

Article 14 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de médiation amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.